Les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale afin de couvrir les risques liés à la construction. Le secrétaire d'Etat Hervé Novelli a précisé que la situation des auto-entrepreneurs n'était pas différente des autres professionnels du bâtiment.

Les auto-entrepreneurs peuvent, s'ils rencontrent des difficultés à trouver un assureur acceptant de les couvrir, saisir le bureau central de tarification (BCT) qui décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque. En matière de règles applicables à l'assurance construction, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur n'est donc pas différente des autres professionnels du Bâtiment. En ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile décennale et l'assurance dommages ouvrage qui sont obligatoires, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au bureau central de tarification (BCT). Un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise peut saisir le BCT. Après avoir vérifié que l'assujetti est bien soumis à l'obligation d'assurance, le BCT décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, il faut souligner qu'un marché de la micro-assurance a progressivement émergé. Des assureurs, en partenariat avec l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs.
Source : Produitrama